DROIT COMMERCIAL ET CORPORATIF
Le rythme d'affaires de nos jours se développe d'une façon exponentielle. La croissance d'une entreprise apporte des subtilités de plus en plus complexes.
Pour ne pas se perdre dans les méandres du monde des affaires et pour sauver du temps consulter un avocat spécialisé en droit commercial et corporatif, c'est le meilleur choix.
Notre cabinet peut vous conseiller dès le début de vos affaires. Les conseils peuvent être soumis selon vos besoins, vos projets d'affaires, selon le cas :
> Entreprise exploitée par un individu;
> Société;
> Association ou autre regroupement;
> Compagnie canadienne, québécoise ou étrangère.
Le cabinet de Me Réal L'Heureux, Avocat peut vous guider vers la meilleure solution dans votre choix d'entreprise dès le début jusqu'à sa liquidation sur les aspects suivants :
> Juridiction de la compagnie;
> Structure de capital-actions émis-payé;
> Organisation juridique;
> Convention d'actionnaire;
> Numéro d'entreprise et ses statuts.
Lorsque la compagnie est crée, notre cabinet s'occupe du livre des minutes, et aborde tous les problèmes liés aux points suivants :
> Déclarations modificatives nécessaires par le changement d'adresse du siège social, des adresses des administrateurs ou des actionnaires, changement des administrateurs ou des actionnaires, changement de secteur d'activité de la compagnie, du nombre d'employés, etc.;
> Déclarations correctives si des erreurs ont été commises dans le passé;
> Résolutions des administrateurs et des actionnaires quant aux états financiers;
> Modification : du registre des administrateurs, des actionnaires, du capital action émis-payé;
> Émission d'actions, d'obligation accompagnée de leurs résolutions des administrateurs et/ou actionnaires;
> Résolutions pour toutes opérations faites par administrateurs et/ou actionnaires hors du cours normal d'affaires, tel que la location ou l'achat de véhicules, d'immeubles etc.;
> Les règlements concernant la modification du nom, du siège social, du nombre d'administrateurs ou pour tout achat d'actions d'une autre compagnie accompagnées des résolutions des administrateurs et des actionnaires.
Notre cabinet peut faire des rapports pour votre livre des minutes en ce qui concerne :
> Des irrégularités constatées
> Les coûts de ces irrégularités,
> Les conséquences entrainées par ces irrégularités
> Les délais approximatifs pour résoudre les irrégularités
> Le coût à prévoir pour régler les irrégularités.
Le cabinet de Me Réal L'Heureux, Avocat est spécialisé dans la rédaction, la négociation des divers contrats intervenant quotidiennement dans une compagnie entre ses partenaires :
> Convention d'achat ou de vente d'actifs d'une entreprise;
> Conventions d'achat, de vente d'actions d'une entreprise;
> Conventions de différents baux commerciaux;
> Conventions selon le secteur d'activité de la compagnie.
BAIL COMMERCIAL
Selon l'article 1385 C.c.Q. le bail est un contrat consensuel qui naît du seul échange de consentement entre les parties.
La législation en matière commerciale n'a souvent qu'un rôle supplétif qui vise à prévoir certaines situations uniquement si le contrat ne le fait pas. Les mots piégés ou confondants qui se glisse parfois dans un bail peuvent nuire à vos affaires. Nous pouvons vous offrir des services professionnels dans la rédaction et dans la négociation d'un bail commercial.
Dans un tel document certains informations doivent impérativement être précisés afin que l'autre partie ou la loi ne décide pour vous, tel que :
> Les noms et les coordonnées des parties;
> Les raison pour lesquelles le bail est conçu (les paragraphes qui débutent par '''ATTENDU QUE''');
> Objet du bail vous permette de vous assurer que l'usage que vous voulez faire est conforme aux attentes de l'autre partie;
> Définition des lieux loués;
> Description des lieux loués;
> Durée du bail;
> Loyer (loyer de base, loyer de base indexé, loyer supplémentaire);
> Lieu et la date de paiement du loyer;
> Taxe et services à payer par le locataire (exemple : service de téléphonie, service électricité, équipement électrique, taxes foncières, surtaxes. taxes d'affaires etc.);
> Responsabilité du locateur (exemple : maintenir le bâtiment en bon état);
> Responsabilité du locataire (exemple : ne pas troubler l'utilisation des autres locataires, le déneigement des les lieux loués);
> Assurances du locataire pour les lieux loués;
> Sous-location et cession sont-elles possible?
> Défaut et ses effets (définition du défaut)
> Clause de non-concurrence
> Diverses : force majeure (définition), observance de la loi par le locateur et locataire
> Fin du bail
> Renouvellement
> Date, lieu et signature des parties impliquées
CONVENTION DES ACTIONNAIRES
Pourquoi une convention des actionnaires? La vie nous offre une multitude d'imprévues.
> Qu'est ce qui se passe si un des vos partenaires se retire des affaires?
> Qu'est ce qui se passe avec les actions si un des vos partenaires décède, où bien il y a un désastre commun?
> Pourquoi est-ce nécessaire une assurance-vie des actionnaires?
La convention des actionnaires prévoit fréquemment les clauses portant sur :
Émission et transfert d'actions :
> Hypothèque d'actions pour permettre que les créanciers n'obtiennent pas le contrôle de votre entreprise si la santé financière d'un actionnaire est problématique;
> Interdiction de transfert des actions sans passer par le processus de la convention d'actionnaire;
> L'offre au préalable obligeant l'actionnaire d'offrir ses actions aux autres actionnaires existants afin que vous ne deveniez pas propriétaire avec quelqu'un que vous ne connaissez pas;
> Achat-vente d'actions entre vifs avec ou sans clause shot-gun permet de régler d'avance comment les actions détenues par plusieurs personnes seront rachetées entre vous pour éviter les litiges futurs.
Clauses de vote et de « société »
Pour répondre aux questions suivantes :
> Quelle est la contribution de chaque actionnaire?
> Qui fait l'élection des administrateurs et pour quelle période?
> Quelle est la procédure et quels sont les raisons pour la démission des administrateurs?
> Quelle sera la répartition des revenus des actionnaires?
> Si un actionnaire fait des dépenses quelle est la façon de le rembourser ses dépenses?
> Qu'est ce qui se passe si un des actionnaires devienne invalidité ou inapte?
Clauses générales
> Clause de non-concurrence pour éviter que votre ancien partenaire dont vous avez racheté les actions n'ouvre une nouvelle entreprise en face de votre commerce;
> Clause d'arbitrage pour éviter le recours aux tribunaux permettant ainsi de sauver du temps précieux et éviter toute publicité sur le litige.
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