Me Réal L'Heureux Avocat :: Champs de partique


	Étapes préliminaires > Arrangements funéraires > Disposition particulière > Constat et déclaration de décès > Preuve de décès Étapes subsidiaires > Prestations, rentes et indemnités > Formalités d'annulation > Recherche testamentaire > Nomination d'un liquidateur > Transfert des fonds des comptes d'épargne > Coffret de sûreté > Inventaire des biens > L'acceptation ou le refus d'un héritage > Partage des biens d'une personne décédée sans testament > Patrimoine familial > Requête en homologation de testament > Déclaration d'héridité > Déclaration de transmission > Déclaration fiscales Rédaction testamentaire Étapes préliminaires > Arrangements funéraires Une personne majeure peut régler par testament ou autrement, ses funérailles et le mode de disposition de son corps. Un mineur peut également le faire avec l’assentiment écrit du titulaire de l’autorité parentale. Si le défunt n'a pas exprimé ses volontés, on s'en remet à la décision des héritiers. Les frais des arrangements funéraires sont à la charge de la succession et ce peu importe qui s’est occupé des dispositions funéraires. Dès qu'un décès survient, vous devez contacter une maison funéraire qui s’occupera pour vous de l'inhumation ou la crémation de la dépouille. Normalement, les entreprises funéraires procèdent systématiquement à l'embaumement. Ce procédé n'est pas obligatoire si la dépouille mortelle est exposée durant moins de 24 heures et si l'exposition commence moins de 18 heures après le décès, ce qui est très rarement le cas vu le très court délai. > Disposition particulière Avant même les arrangements funéraires, il est parfois nécessaire de prendre certaines décisions, notamment en ce qui concerne le don d'organes. Dans d'autres cas, une autopsie pourrait être requise. Le coroner Bon an, mal an, plusieurs milliers de décès par année sont l'objet d'une enquête par un coroner. Les causes suivantes exigent qu'un coroner soit averti d’un décès: > l'identité de la personne décédée est inconnue, > le décès est survenu dans des circonstances violentes ou dans circonstances obscures, > le médecin qui constate le décès est à l'extérieur d'un centre hospitalier et ne peut établir les causes médicales probables du décès, > le décès survient dans un des endroits suivants: garderies, centres de détention, postes de police, familles d'accueil ou centres de détention, > le décès nécessitant le transport d'un cadavre en provenance d'une province ou d'un pays étranger au Québec, lors de tout décès nécessitant le transport du cadavre à l'extérieur du Québec d'une personne décédée au Québec, > tout décès survenu lors d'un sinistre. Lorsque le coroner procède à son enquête, le corps de la personne décédée demeure en sa possession le temps nécessaire à l'identification de la personne ou pour effectuer une autopsie ou d'autres expertises. Le coroner remet cependant le corps à la famille le plus tôt possible. > Constat et déclaration de décès Il appartient maintenant aux proches du défunt de déclarer le décès au directeur de l'état civil. Le médecin qui constate un décès dresse le constat de décès en deux exemplaires. S'il est impossible de joindre un médecin dans un délai raisonnable mais que la mort est évidente, deux agents de la paix peuvent établir le constat de décès. Les deux exemplaires du constat de décès sont remis à la maison funéraire qui prendra charge du corps. C'est cette dernière qui se chargera de remettre un exemplaire du constat de décès à la personne qui doit déclarer le décès. Cette personne peut être le conjoint du défunt, un proche parent ou un allié, ou à défaut, une personne capable d'identifier le corps. Le déclarant doit remplir et signer la déclaration de décès en présence d'un témoin qui la signe également. Le déclarant doit ensuite transmettre sans délai au directeur de l'état civil la déclaration remplie et l'exemplaire du constat de décès qu'on lui a remis. Le directeur de l'état civil dresse l'acte de décès à partir à la fois du constat de décès et de la déclaration de décès afin de s'assurer de l'identité du défunt. > Preuve de décès Plusieurs organismes demanderont une preuve de décès. Il en existe trois sortes : la copie de l'acte de décès, le certificat et l'attestation. On peut les obtenir auprès du directeur de l'état civil. Il faut donc demander aux organismes de préciser le document dont ils ont besoin. Une photocopie peut être acceptée dans certains cas. Nous croyons qu’il est utile de demander 2 copies d’actes qui est le seul document contenant l’ensemble des informations utiles dans tous les cas. Étapes subsidiaires > Rentes, prestations et autres indemnités Les prestations de la régie des rentes du Québec La prestation de décès Il s'agit d'une somme versée en un seul montant après le décès d'un cotisant au Régime des rentes. Cette sommes est versée en priorité à la personne qui a acquitté les frais funéraires si elle en fait la demande dans les 60 jours suivant le décès. Après ce délai, la prestation est versé à la personne qui a acquitté les frais funéraires ou les héritiers du cotisant selon la première éventualité: La rente d'orphelin Selon certaines conditions, l'orphelin a droit à une rente s'il n'est mineur et non marié. Les indemnités de la Société de l'Assurance Automobile du Québec Le décès d’une victime d'accident d'automobile donne droit à une indemnité de décès. Les indemnités de la Commission de la Santé et de la Sécurité du travail Lorsqu'une personne décède des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, son conjoint et les personnes à charge ont droit à certaines indemnités. L'acte de civisme et l'acte criminel Certaines indemnités sont également prévues pour les personnes à charge lorsqu'une personne décède en accomplissant un acte de civisme ou lorsqu'elle est victime d'un acte criminel. La prestation de décès de la Sécurité du Revenu Même si la personne décédée n'était pas prestataire de la sécurité du revenu au moment du décès, des prestations spéciales peuvent être versées par le ministère de la Sécurité du revenu pour acquitter les frais funéraires. Les assurances Une vérification au sujet des assurances-vie détenues au travail ou ailleurs devrait être effectuée. > Les formalités d'annulation Les cartes Il est important d'annuler les cartes de crédit, guichet automatique, d'hôpital, d'assurance maladie, d'assurance sociale ainsi que le permis de conduire. La pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada et la rente de la Régie des Rentes du Québec La succession a le droit de percevoir les chèques de rentes et de pension pour le mois du décès. Par contre, les paiements sont libellés à l'ordre du défunt, on doit donc impérativement réexpédier lesdits pour en obtenir de nouveaux libellés à l’ordre de la succession. Il en est de même pour le remboursement sur la taxe sur les produits et services (T.P.S.) lorsque c'est applicable. Le logement Le décès ne met pas fin automatiquement au bail d’une personne décédée. Le liquidateur doit dans les six mois du décès fournir un avis au locateur lui donnant trois mois de préavis. Vous avez avantage à agir avec diligence pour éviter d’engager la succession pour défaut de cet avis. Si le défunt habitait avec une autre personne, il serait pertinent de demander à cette personne son intention face au logement avant d’expédier un avis. Toutefois, le bail d’une personne vivant en centre d'accueil, en centre hospitalier ou dans tout autre établissement gouvernemental pour lequel un permis est nécessaire en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, se termine sans formalité, ni avis. Si la personne vivait en hébergement privé, c'est le contrat qui décrit les modalités entourant la fin dudit contrat. Logirente Si le bénéficiaire décède célibataire, veuf ou veuve sans personne à charge, la prestation est payable pour un mois. Si le bénéficiaire avait un conjoint ou une personne à charge, l'allocation continue d'être versée. Allocations et prestations fiscales pour enfants Les allocations familiales provinciales et la prestation fiscale fédérale pour enfants sont payées jusqu'au mois suivant le décès de l'enfant. > Recherche testamentaire Le liquidateur doit rechercher le testament de la personne défunte, le faire vérifier s'il y a lieu et assurer aux héritiers que le règlement de la succession respectera les modalités du dernier testament. Pour retrouver le testament, il est utile de vérifier dans les effets personnels ou dans le coffret de sûreté. Vous devez également vous assurer que vous avez en main le dernier testament en expédiant une demande auprès du Barreau et de la Chambre des notaires. > Nomination d'un liquidateur Si une personne meurt sans testament ou sans avoir désigné un liquidateur, tous les héritiers jouent ce rôle; ils peuvent s'attribuer des fonctions partielles ou s'entendre pour désigner un liquidateur. En cas de mésentente, l'un d'eux peut s'adresser au tribunal qui nommera un liquidateur. Il est beaucoup moins lourd d’administration d’avoir un seul liquidateur puisque les déplacements ainsi que l’ensemble des signatures requises pour les différentes modalités ne sera requise que par une seule personne évitant ainsi le défaut d’une signature. > Transfert des fonds des comptes d'épargne Le liquidateur doit informer les établissements financiers avec lesquels le défunt faisait affaires lors du décès. Les sommes déposées au compte de la personne décédée ne peuvent pas être retirées avant que le liquidateur ne soit en mesure de produire les documents exigés par l'établissement financier qui en est dépositaire. Il faut savoir que cette règle s'applique également lorsque le défunt détenait un compte en commun avec une autre personne. Le liquidateur doit également ouvrir un compte au nom de la succession pour transiger les différentes sommes appartenant au défunt. > Coffret de sûreté Pour accéder au coffret de sûreté d'une personne décédée, il faut une preuve de décès ainsi qu’une preuve que l'on est nommé liquidateur ou autorisé à ouvrir le coffret de sûreté. Cette obligation n'est habituellement pas requise aux avocats instrumentant une succession. > Inventaire des biens L'inventaire des biens ainsi qu’un avis de clôture d’inventaire sont obligatoires en vertu du code civil, toutefois l’ensemble des héritiers peuvent relevé le liquidateur de son devoir de faire un inventaire, toutefois cela a comme conséquence d’engager le patrimoine des légataires. > L'acceptation ou le refus d'un héritage Les héritiers ont une option à exercer lors d'une succession, cet exercice doit être effectué dans un délai de six mois après le décès. Ce délai permet au liquidateur de compléter l'inventaire permettant ainsi aux héritiers de prendre une décision éclairée. Le délai de six mois peut même être prolongé d'autant de jours qu'il faut pour donner aux héritiers soixante jours de réflexion après la clôture de l'inventaire. Si les héritiers rejoints par le liquidateur ne manifestent pas leur volonté pendant le délai de délibération, la loi présume qu'ils acceptent la succession. La renonciation à une succession se fait par une déclaration judiciaire à cet effet. Les héritiers qui acceptent une succession sont responsables des dettes jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent, à la condition d'avoir fait un inventaire des biens et d'avoir rempli les autres formalités imposées par la loi. > Partage des biens d'une personne décédée sans testament Le code civil précise que les biens d'une personne décédée sans testament sont répartis entre le conjoint survivant et les parents. Le conjoint survivant est la personne avec qui le défunt était marié ou de qui il était séparé, mais pas divorcé. Un conjoint de fait ne peut hériter de son partenaire, à moins que ce dernier l'ait désigné dans son testament. > Patrimoine familial Le conjoint survivant a droit à la moitié de la valeur partageable du patrimoine familial, soit la résidence principale et les résidences secondaires, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. L'autre moitié est attribuée par testament ou selon les règles du Code civil dans le cas d'un décès sans testament. Le tuteur ou mineur Les parents d'un jeune enfant peuvent lui désigner un tuteur par testament, au cas où ils mourraient tous les deux avant que leur enfant n'accède à la majorité. Si l'un des parents meurt, la tutelle revient à l'autre parent. Si père et mère décèdent tous les deux, le tuteur sera la personne désignée par celui qui sera mort le dernier sous approbation du tribunal. Si les parents n'ont pas désigné un tuteur, c'est également le tribunal qui le fera. > Requête en homologation de testament Tous les testaments fait de façon olographe ou les testaments sous seing privé doivent être vérifiés par la cour supérieure avant de produire quelques effets. > Déclaration d'héridité À défaut de testament, le code civil prévoit des ordres de successibles, la déclaration d’hérédité vient donc préciser dans votre cas qui sont ces héritiers. > Déclaration de transmission Cette déclaration est essentielle pour obtenir le transfert des biens notamment les comptes bancaires, les véhicules et les immeubles entre le défunt et les héritiers ou légataires. > Déclarations fiscales Les déclarations de revenus provinciale et fédérale concernant l'année du décès doivent être produites dans les six mois suivant le décès ou au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Le liquidateur ne peut distribuer les biens d’une valeur excédant 6 000 $ sans obtenir au préalable un certificat de décharge des autorités compétentes. Si le liquidateur fait fi de cette obligation, il pourra être tenu personnellement au paiement des impôts, intérêts et pénalités prescrit par les différents ministères. Certaines opérations peuvent ne pas être effectuées selon les circonstances particulières de chaque cas. Rédaction testamentaire Il est important de vérifier l’impact fiscal de votre décès. En effet, les lois fiscales comprennent de nombreuses dispositions régissant l’impôt au décès. Le principe général est à l’effet que la personne décédée dispose de tous ses biens au jour du décès, ainsi les plus value d’action et d’immeuble se réalisent immédiatement en rajout du salaire de la personne avec les conséquences que vous pouvez imaginer. Il est possible de rouler au conjoint les biens inclus dans une succession, cette opération aura pour résultante de reporter sur le conjoint l’impact fiscal lors son décès. Cette opération n’est utile que pour les biens obtenant une plus value tel que les exemples ci-haut précisés, ainsi la donation d’un immeuble à une autre personne que le conjoint peut-être fait sans impact fiscal puisqu’une exemption du gain en capital existe à l’égard de ce bien, toutefois, vous devez éviter de fractionner les biens, ainsi si vous décédez et que vous léguer votre immeuble dont vous êtes co-propriétaire avec votre conjoint à vos parents par exemple, et bien ceux-ci se retrouveront propriétaire avec votre conjointe. Il est difficile de gérer une telle union et obligera souvent une des deux parties à céder à l’autre sa partie sans en avoir nécessairement les moyens. Nous vous soulignons qu’il est important de consulter un avocat avant de faire un testament pour s’assurer que celui-ci répond véritablement à vos besoins puisque un manque d’exactitude ou de précisions dans un testament peut faire en sorte de rendre ce dernier sans aucune utilité ainsi si votre testament ne comporte qu’un seul legs universel et que cette personne décède avant vous, ce dernier sera caduque et d’aucune utilité. Ne laissez pas l’état choisir qui héritera de vos biens lors de votre décès! De plus, le testament doit contenir des clauses dites de protections afin d’éviter par exemple que des créanciers de vos légataires ne puissent saisir vos biens après votre décès. Ces actes sont publiés auprès du Barreau du Québec dans un registre afin de s’assurer de la présence des ces documents après votre décès.

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