> Recherche de titre mobilier
ou immobilier
> Quittance mobilière
et immobilière
> Vente de bien meuble et
immeuble
Droit du logement
Nous sommes en mesure d'effectuer toutes les procédures devant
la Régie du logement. Nous pouvons notamment récupérer
pour vous les sommes impayées sur un logement sans que vous n’ayez
à vous déplacer de vos bureaux. Nul besoin de venir à
nos bureaux ou de vous déplacer à la Régie du logement
pour déposer votre requête. Un simple appel téléphonique
ou une télécopie suffit pour déposer les procédures
requises.
Existe un délai suite
la signature d'un bail ou un locataire peut annuler son bail ?
Non.
Il y a deux ans, mon locataire
a déguerpi des lieux. Je viens de le retracer. Puis-je réclamer
le loyer impayé ?
Oui, le propriétaire a trois ans pour faire une demande à
la Régie du logement.
Mon colocataire a quitté
les lieux, suis-je responsable de la totalité du bail.
Oui.
Mon locataire a déguerpi.
Que dois-je faire ?
Le propriétaire doit minimiser ses dommages en tentant de relouer
le logement et réclamer du locataire ayant déguerpi, des
dommages intérêts.
Puis-je quitter mon logement
en payant 3 mois de loyer ?
Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance,
sauf entente entre les parties.
Si un propriétaire désire
effectuer des réparations d'entretien à un logement, peut-il
le faire à tout moment ?
Le propriétaire doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer
les réparations entre 7h00 et 19h00, sauf en cas d’urgence.
Si un propriétaire désire
effectuer la visite d'un logement, peut-il le faire à tout moment
?
Non, le propriétaire doit donner un avis verbal de 24 heures
et effectuer la visite entre 9h00 et 21h00.
Un locataire peut-il avoir un
chat ou un chien dans son logement ?
Oui, à moins d’une mention expresse à l’effet
contraire.
Un propriétaire peut-il
demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles
qu'il fournit ?
Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt qu'il
s'agisse des clés ou des meubles.
Un propriétaire peut-il
limiter le nombre d'occupants d'un logement ?
Non, sauf en cas de surpopulation en tenant compte de la dimension du
logement.