Droit de la personne
> Nomination d’un tuteur pour le mineur
> Constitution de conseil de tutelle
> Nomination d’un conseiller dans le cas ou une aide occasionnelle est nécessaire, un tuteur lorsque l’incapacité est partielle ou temporaire ou d’un curateur pour un majeur sous protection
> Tenue d'assemblées de parents
> Rapport annuel du curateur
> Requête en homologation d'un mandat donné en cas d'inaptitude
> Requête pour mesures provisoires (administration urgente)
> Requête pour vente d'un immeuble appartenant à un mineur
Droit de la familleMariageIl est possible de se marier dès l'âge de 16 ans. Dans ce cas, un mineur qui se marie devient mineur émancipé. Se faisant, le mineur devient capable et il peut exercer ses droits civils comme s'il était majeur (conclure un contrat, établir son domicile, etc.).
> Annulation de mariage
Lorsqu'il s'est écoulé moins de 3 ans depuis la célébration du mariage, tout intéressé peut demander l'annulation du mariage lorsque les conditions nécessaires à sa formation n'ont pas été respectées, comme par exemple lorsque la publication dans un journal n'a pas été faite au moins 21 jours avant la célébration ou le lorsque le consentement est vicié. Dans certains cas, l'annulation du mariage est possible même si plus de trois ans se sont écoulés depuis la célébration du mariage.
> Établissement de la résidence familiale par voie judiciaire
Lorsque les époux ne s'entendent pas sur le lieu de leur résidence principale, il est possible d'entreprendre un recours afin que le tribunal statue sur ce point. Cela aura comme conséquence que ce domicile entrera dans la constitution du patrimoine familial. Également, il sera possible pour l'époux d'inscrire un avis d'adresse sur cet immeuble.
> Inscription d'un avis d'adresse au registre foncier sur la résidence familiale.
En procédant à l'inscription d'un avis d'adresse, si un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, par exemple la prise en paiement du domicile, est inscrit au registre foncier, l'époux ayant déposé une inscription d'adresse en sera informé.
> Demande en séparation de corps
La séparation de corps libère les époux de l'obligation de faire vie commune et de l'obligation de fidélité. Il y aura dissolution du patrimoine familial et du régime matrimonial. Par contre, l'obligation de secours demeure. En conséquence, il peut être avantageux pour un époux de se séparer de corps, lorsque moralement cet époux ne veut pas procéder à un divorce .
Divorce> Inscription d'un avis d'adresse au registre foncier sur la résidence familiale.
Lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an, qu'un époux a commis l'adultère depuis la célébration du mariage ou qu'il y a eu depuis le mariage cruauté physique ou mentale, il est possible pour l'époux « victime » de demander le divorce. Lorsque la demande de divorce est faite par les deux époux, la demande sera accordée plus rapidement. Lorsque la demande est contestée, il faudra attendre un an avant de pouvoir inscrire la cause pour audition devant un tribunal.
> Partage du patrimoine familial et du régime matrimonial
Les biens suivants font partie du patrimoine familial : la résidence de la famille, les meubles qui la garnissent, l'ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. En principe, il s'agit d'un partage égal du patrimoine familial. Par contre, il est possible de demander un partage inégal, lorsqu'un des époux à contribué davantage aux besoins de la famille En ce qui a trait au régime matrimonial, il est possible de le prévoir par un contrat de mariage généralement rédigé avant le mariage. Si aucun contrat de mariage n'est fait, le régime légal au Québec est celui de la Société d'acquêts.
> Pension alimentaire au bénéfice d'un époux
Lorsque les époux se sont mariés ou unis civilement, il est possible de demander, lors du divorce ou de la dissolution de l'union civile, d'obtenir une pension alimentaire pour l'époux.
> Provision pour frais
Lorsqu'un époux veut faire valoir des droits et qu'il n'en a pas les moyens, nous pouvons faire une demande au Tribunal afin qu'il accorde une provision pour frais. Il s'agit d'un montant forfaitaire que le tribunal accordera afin que le conjoint puisse exercer ses droits. Les besoins de la partie requérante, la capacité de payer du débiteur, l'importance et la nature de la procédure et le comportement des parties sont des éléments qui seront pris en compte pour déterminer le montant de la provision pour frais. Il est à noter que l'époux admissible à l'aide juridique ne peut bénéficier d'aucune provision pour frais, puisqu'il a accès à des services juridiques et peut faire valoir ses droits.
Union civileIl est possible de s'unir civilement à l'âge de 18 ans.
> Dissolution de l'union civile
Contrairement au mariage, il est possible de dissoudre l'union civile par une déclaration commune notariée et entérinée par le tribunal lorsqu'aucun enfant n'est né pendant cette union.
> Dissolution du patrimoine familial et du régime matrimonial.
Les biens suivants font partie du patrimoine familial: la résidence de la famille, les meubles qui la garnissent, l'ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. En principe, il s'agit d'un partage égal du patrimoine familial. Par contre, il est possible de demander un partage inégal, lorsqu'un des époux à contribué davantage aux besoins de la famille.
Conjoints de faits
En ce qui a trait au régime matrimonial, il est possible de le prévoir par un contrat de mariage généralement rédigé avant le mariage. Si aucun contrat de mariage n'est fait, le régime légal au Québec est celui de la Société d'acquêts.> Convention de concubinage
Il s'agit d'une convention où les concubins prévoient les effets de leur rupture. Par exemple, il est possible de prévoir dans cette convention ce qu'il adviendra des biens meubles et immeubles des concubins en cas de rupture de leur « union », de prévoir un montant qui sera payable à un concubin.
> Enrichissement injustifié
Lorsque le patrimoine d'un concubin s'est enrichi aux dépens du patrimoine de l'autre concubin et qu'il n'y a aucune justification à l'enrichissement, alors le concubin s'étant enrichi peut être condamné à des dommages et intérêts.
Société taciteLorsque les concubins ont un but commun, qu'il y a un apport égal ou inégal de la part de chacun d'eux (en biens ou en services) et que les concubins ont une volonté de partage tant des bénéfices que des pertes, alors il s'agira d'une société tacite entre concubins.
Enfants> Garde
Lorsque les parents se séparent, il est possible de demander la garde exclusive ou bien partagée pour l'enfant.
> Droits d'accès et de visite
Lorsqu'une garde exclusive est accordée à un parent, des droits d'accès et de visite sont généralement accordés à l'autre.
> Pension alimentaire
Généralement, le parent gardien obtiendra le paiement d'une pension alimentaire par le parent non gardien pour subvenir aux besoins de l'enfant.
> Établissement de filiation
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie à votre égard, il vous est possible d'en faire la demande au Tribunal.
> Adoption
Il est possible de demander à ce qu'un enfant soit déclaré judiciairement admissible à l'adoption dans un des cas suivants: l'enfant de plus de trois mois n'a aucune filiation d'établie, les parents n'ont, dans les faits, pas subvenus aux besoins de l'enfant depuis au moins 6 mois, les parents ont été déchus de l'autorité parentale, l'enfant est orphelin et n'a aucun tuteur.
Ensuite, le Tribunal ordonne le placement de l'enfant.
Par la suite, le jugement d'adoption d'un mineur n'est ordonné par un tribunal que si l'enfant a vécu six mois avec l'adoptant depuis l'ordonnance de placement.
Lorsque le jugement d'adoption est prononcé, la filiation de l'enfant est établie vis-à-vis les adoptants.
> Déchéance de l'autorité parentale
Vous pouvez obtenir la déchéance de l'autorité parental à l'égard de l'autre parent de votre enfant pour des motifs graves, notamment si le parent abuse sexuellement ou est violent envers l'enfant. Il est également possible de réobtenir le statut de « parent » après que la déchéance de l'autorité parentale soit prononcée si de nouvelles circonstances sont survenues.
> Retrait d'attributs de l'autorité parentale
Lorsque les motifs ne justifient pas la déchéance de l'autorité parentale, le tribunal peut ordonner le retrait d'attributs de l'autorité parentale, soit la garde, la surveillance et l'éducation. Il est également possible pour le parent ayant subi le retrait d'un attribut de l'autorité parentale de le recouvrer en démontrant des circonstances nouvelles.
> Provision pour frais
Afin de faire valoir les droits de l'enfant, il est possible de faire la demande au tribunal d'une provision pour frais (voir à la rubrique Divorce / Provision pour frais pour plus de détails)
Mise en garde | Tous droits réservés Me Réal L'Heureux Avocat
